Conditions générales de ventes

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues sur le Site Internet www.supermarcheduport.com et régissent l’ensemble des relations entre la SARL ELIS Distribution immatriculée au R.C.S sous le numéro ... et Le Client défini à l’article 3 de la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.

Toute commande implique l’adhésion sans réserves aux présentes conditions générales de vente. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance et déclare les accepter dès lors qu’il coche la mention « J’accepte les Conditions Générales de Vente » sur le Site Internet www.supermarcheduport.com.

Le Site Internet www.supermarcheduport.com se réserve le droit de modifier les Conditions de Vente à tout moment. Les Conditions de vente en vigueur sont celles valables au moment lors de la validation de la commande.

ARTICLE 2 : SERVICE DE COMMANDE EN LIGNE

Le Service est accessible sur le Site Internet www.supermarcheduport.com et permet au Client de commander les articles disponibles, avec paiement à la livraison.
Le Service est accessible 24h sur 24, sous réserve de problèmes de connexion Internet indépendants du Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit d’interrompre de manière temporaire le Service pour des raisons techniques, de maintenance ou autres, sans avoir à en informer préalablement le Client. La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée dans ce cas.

ARTICLE 3 : ARTICLES

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent de manière exclusive à la commercialisation des produits répertoriés et disponibles sur le Site Internet www.supermarcheduport.com. La liste des articles peut être sujette à des modifications à tout moment, sous la réserve du pouvoir discrétionnaire du Vendeur.

Les descriptions des produits sont des reproductions non exhaustives d’informations présentes sur les emballages.
L’origine des produits peut varier selon les approvisionnements, dans le respect des indications d'origine spécifiées dans les descriptions de chaque article.

Les offres de produits et tarifs demeurent valides aussi longtemps qu'elles sont accessibles sur le Site Internet www.supermarcheduport.com.

Les articles disponibles sur le Site Internet www.supermarcheduport.com sont réputés être en stock au moment de la passation de la commande. En cas de rupture de stock, le Vendeur se réserve le droit d'annuler la vente du produit et de le retrancher du montant total de la facture.

ARTICLE 4 : COMMANDES

Toutes les commandes doivent être établies sur le bon de commande disponible en ligne dans la rubrique « Le panier » du Vendeur pour être considérées comme valides.

Actuellement, aucune exigence de montant minium n'est en vigueur pour bénéficier de la livraison gratuit à domicile. Les frais de livraison peuvent varier en fonction du montant total de la commande et du lieu de livraison.

Sauf accord préalable du Vendeur, aucune demande d'annulation ou de modification de commande ne pourra être prise en compte, même si elle est formulée avant la date prévue de la préparation ou de livraison de la commande. La vente est considérée comme conclue à la date de validation de la commande par le Vendeur.

ARTICLE 5 : PAIEMENT

Les tarifs des articles commandés sont ceux stipulés sur le Site Internet www.supermarcheduport.com au jour de la passation de la commande. A cette date, ces tarifs sont fermes et définitifs, sous réserve des dispositions relatives aux produits à poids variable énoncées ci-après, et ne comprennent pas les éventuels frais de livraison.

Concernant les produits à poids variable désignés sur le Site Internet www.supermacheduport.com par la mention « Produit vendu au poids », le tarif de ces produits est déterminé en fonction du poids de l'article, pouvant varier selon la disponibilité en magasin lors de la préparation de la commande, ainsi que lors de la préparation effective de celle-ci.

En conséquence, le Client est dûment informé et consent à ce que le poids du produit livré puisse différer de plus ou moins 20% (vingt pour cent) du poids de référence indiqué sur sa commande. Pour ces produits « Vendu au poids », le tarif facturé au Client est ajusté en conséquence de cette variation de quantité et correspond au poids réel du produit livré. Le bon de livraison (Ticket de caisse) remis lors du retrait ou de la livraison de la commande indiquera le tarif du produit livré.

Le montant réel de la commande est exprimé toutes taxes comprises, incluant les diverses taxes sur la valeur ajoutée (TVA).

Le paiement de la commande s'effectue lors du retrait de celle-ci en magasin où à son domicile, que ce soit en espèces ou par carte bancaire.

ARTICLE 6 : LIVRAISON DE LA COMMANDE

Le montant minimum pour être livré est fixé à 50 euros T.T.C.

En dessous de cette somme, la commande préparée sera à retirer, soit en magasin (Supermarché Utile Port Grimaud ou Supermarché Utile Marines de Cogolin), soit à quai (Quai de l’horloge à Port Grimaud ou Quai de la Galiote aux Marines de Cogolin).

La réception de la commande se fera au choix du Client et selon les possibilités offertes au Client sur le Site internet www.supermarcheduport.com , soit par livraison au magasin, à domicile ou à quai sur les Ports de Port Grimaud et des Marines de Cogolin.
Le lieu et la date de retrait/livraison des Produits sont choisis par le Client lors de sa commande, en fonction des différents créneaux horaires affichés disponibles proposés par le Vendeur.
En cas de livraison à domicile, celle-ci sera organisée par les transporteurs du Vendeur. La livraison à domicile ne pourra être réalisée que dans les villes indiquées dans la rubrique « Zones de livraison » du Site internet www.supermarcheduport.com.
Lors de la livraison de la commande au domicile du Client ou lors du retrait en Magasin, le Client doit signer le double du ticket de caisse qui fera office de Bon de Livraison.

Pour des raisons d’hygiène et de sécurité, les commandes qui ne pourraient être livrée par le Vendeur au Client aux dates et heures indiquées ne seront pas conservées par le Vendeur. Néanmoins, le paiement de la commande restera dû en intégralité.

Cependant, pour les commandes qui ne pourraient être livrées par le Vendeur au Client aux dates et heures indiquées du fait d’une défaillance du Vendeur, ces dernières pourront au choix du Client être livrées à une date ultérieure qui ne pourra dépasser 1 jour ouvré.

ARTICLE 7 : FRAIS DE LIVRAISON

Des frais de livraison seront appliqués suivant le montant et/ou le lieu de livraison (voir barème ci-dessous) :

- Le retrait de la marchandise préparée directement au magasin est gratuit

Secteur Port Grimaud

- Quai de la place de l'église: gratuit

- Port Grimaud 1, 2 et 3

· 5 euros de 50 euros à 99.99 euros d’achats

· Gratuit à partir de 100 euros d’achats

- Résidence Beauvallon

· 10 euros de 50 euros à 99.99 euros d’achats

· 5 euros de 100 euros à 199.99 euros d’achats

· Gratuit à partir de 200 euros d’achats

Secteur Marines de Cogolin, Marines de Gassin

- Quai de la Galiote : gratuit

- Cascadelle, Brigantine, Galiote

· 5 euros de 50 euros à 99.99 euros d’achats

· Gratuit à partir de 100 euros d’achats

Pour les autres secteurs, merci de vous renseigner au 04.94.56.34.71 au préalable pour connaître le coût de livraison.

ARTICLE 8 : GARANTIES ET RESPONSABILITES

Le Client certifie être majeur et avoir la capacité d’effectuer tout achat, toute commande.
Le Client doit veiller à l’exactitude et à la précision de ses coordonnées. Dans le cas d’informations erronées ne permettant pas la livraison des Produits, toute erreur ne pourra être imputée au Vendeur.

Au moment de la livraison de la commande, le Client doit s’assurer de la conformité des produits à sa commande et de l’état d’emballage des produits. La signature par le Client sur le bon de livraison (Ticket de caisse) sans réserve de sa part, vaut pour l’acceptation sans réserve de sa part des produits livrés, en nombres et en quantité. A compter de la livraison, le Client est responsable des conditions de conservation des produits.

En cas d’altération apparente des produits, ou de non-conformité des produits à la commande, le Vendeur s’engage à remplacer, à ses frais, ou à rembourser, les produits concernés, dans les meilleurs délais.

Indépendamment des garanties contractuelles qui pourraient être octroyées, le Vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat, dans les conditions de l’article L.211-4 et suivants le code de la consommation et des défauts cachés du produit vendu au sens des articles 1641 et suivants du code civil pour laquelle les 2 parties disposent aussi toutes les deux d’un recours direct contre le fabricant.

	Garantie légale de conformité (art. L211-4 et suivant le Code de la Consommation)	Garantie légale des défauts de la chose vendue (art. 1641 et suivant le Code Civil)
Délais de réclamation	2 ans à compter de la date de délivrance du bien.	2 ans à compter de la date de découverte du vice.
Résolution	Le Client peut choisir entre la réparation et le remplacement du produit (sous réserve des conditions de coûts prévues par l’article L.211-9 du Code de la Consommation)	Le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.
	Vous êtes dispensés d’apporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 6 mois suivant la délivrance du bien	Il appartient aux différentes parties, par leurs soins, d’apporter la preuve que le vice existait au moment de l’acquisition du bien.
Recourt	Les 2 parties disposent du bénéfice de la garantie de conformité et la garantie légales des défauts du produit vendu indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.

La vente d’alcool aux mineurs est interdite. En remplissant le bon de commande, si la commande comporte des boissons alcoolisées, le Client déclare avoir 18 ans révolus à la date de la commande. Conformément à l’article 93 de la loi n°2009-879 du 21/07/2009, le Vendeur pourra lors de la livraison de la commande exiger du Client qu’il établisse la preuve de sa majorité. A défaut pour le Client de pouvoir apporter cette preuve, le Vendeur pourra légitimement refuser de lui vendre les boissons alcoolisées. En effet, la condition de la majorité étant une condition nécessaire à la livraison de la commande, son défaut de justification constitue un motif légitime au refus de vente des boissons par le Vendeur.

Par le seul fait de passer commande, le Client renonce expressément au bénéfice de l’article 1587 du Code Civil qui ne prévoit la conclusion définitive de la vente du vin qu’après dégustation et agrément du Client. (L’abus d’alcool est dangereux pour la santé, à consommer avec modération).

L’absence du Client aux heures et jour convenus entraîne l’annulation de la commande. Les sommes qu’il aura pu, le cas échéant, verser au titre de cette commande ne lui seront pas remboursées.

ARTICLE 9 : DROIT DE RETRACTATION

Le Client bénéficie d’un délai de rétractation de 14 (quatorze) jours francs à compter de la réception des produits pour retourner, à ses frais, tout ou une partie des produits au Vendeur.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client peut notifier sa volonté de se rétracter par écrit, sur papier libre. Les produits doivent être restitués au Vendeur au plus tard dans un délai de 14 (quatorze) jours suivant la communication de la décision de rétractation. Ils doivent être retournés par le Client, à ses frais, dans leur état d'origine et complet, comprenant tous les accessoires, notices et emballage d'origine, et être accompagnés de la facture d'achat. Tout produit retourné incomplet, endommagé ou souillé au point de devenir invendable sera renvoyé au Client. En cas d'exercice du droit de rétractation par le Client, le Vendeur est tenu de rembourser l'intégralement toutes les sommes versées par le Client au plus tard dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la réception de la notification de rétractation. Toutefois, le Vendeur peut différer le remboursement jusqu'à la récupération des produits retournés ou jusqu'à ce que le Client fournisse une preuve de l'expédition des produits, la date retenue étant la première de ces deux options.

Le Vendeur n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le Vendeur.

Il est rappelé que le Client supporte l’intégralité des coûts de renvoi en cas d’exercice de son droit de rétractation.

Exception :
Tout droit de rétractation est exclu pour les contrats :
- de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
- de fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine.

ARTICLE 10 : LOI INFORMATIQUE ET LIBERTE

Les informations et données relatives au Client sont indispensables à la gestion de sa commande et aux relations commerciales avec le Vendeur.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification des données personnelles le concernant. Ce droit peut être exercé en contactant le magasin du Vendeur.

ARTICLE 11 : DROITS ET JURIDICTION

Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français. Toute litige découlant de leur interprétation ou de leur exécution sera porté devant les tribunaux français compétents. Les parties s'engagent à chercher une solution amiable à tout différend susceptible de survenir dans le cadre de l'application ou de l'interprétation des présentes conditions générales de vente, sans que cela n'entrave le droit de saisir les tribunaux compétents.